J.O. 303 du 30 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1923 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services

NOR : DEFD0772702D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret no 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services ;

Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu le décret no 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense, modifié par le décret no 2007-583 du 23 avril 2007 ;

Vu le décret no 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique,

Décrète :


Article 1


L'article 1er du décret du 9 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la délégation générale pour l'armement et à ceux relevant du service industriel de l'aéronautique, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté. »

Article 2


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3


Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Hervé Morin